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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Traitements

Article 11

Note marginale :Cour canadienne de l’impôt

 Les juges de la Cour canadienne de l’impôt reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef : 371 400 $;

  • b) s’agissant du juge en chef adjoint : 371 400 $;

  • c) s’agissant de chacun des autres juges : 338 800 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 11
  • L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 51 (4e suppl.), art. 13
  • 2001, ch. 7, art. 3
  • 2002, ch. 8, art. 84(A)
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 199
  • 2022, ch. 10, art. 339
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 339, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.