Note marginale :Cour d’appel de la cour martiale
10.2 Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada reçoit un traitement annuel de 371 400 $.
- 2017, ch. 20, art. 198
- 2022, ch. 10, art. 338
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 338, en vigueur le 23 juin 2022