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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Traitements

Article 13

Note marginale :Cour d’appel et Cour supérieure du Québec

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour supérieure du Québec reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef du Québec : 371 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des dix-neuf autres juges de la Cour d’appel : 338 800 $;

  • c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure : 371 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des cent quarante-quatre autres juges de la Cour supérieure : 338 800 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 13
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 3, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 1
  • 2001, ch. 7, art. 5
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2014, ch. 20, art. 164
  • 2017, ch. 20, art. 201
  • 2022, ch. 10, art. 342
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 342, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.