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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Traitements

Article 14

Note marginale :Cour d’appel et Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de la Nouvelle-Écosse : 371 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des sept autres juges de la Cour d’appel : 338 800 $;

  • c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour suprême : 371 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des vingt-trois autres juges de la Cour suprême : 338 800 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 14
  • L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 2
  • 1992, ch. 51, art. 5
  • 2001, ch. 7, art. 6
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 202
  • 2022, ch. 10, art. 343
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 343, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.