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Loi sur les juges J-1

Article 10, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 337

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Cours fédérales

 Les juges des Cours fédérales reçoivent les traitements annuels suivants :

a) s’agissant du juge en chef de la Cour d’appel fédérale : Début de la suppression 344  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 371  Fin de l’insertion400 $;

b) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour d’appel fédérale : Début de la suppression 314 100  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 338 800  Fin de l’insertion$;

c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour fédérale : Début de la suppression 344  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 371  Fin de l’insertion400 $;

d) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour fédérale : Début de la suppression 314 100  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 338 800  Fin de l’insertion$.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 10 — Loi sur les juges — Comparer deux versions — Agora