Article 10, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 337
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Cours fédérales
10 Les juges des Cours fédérales reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef de la Cour d’appel fédérale : Début de la suppression 344 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 371 Fin de l’insertion400 $;
b) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour d’appel fédérale : Début de la suppression 314 100 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 338 800 Fin de l’insertion$;
c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour fédérale : Début de la suppression 344 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 371 Fin de l’insertion400 $;
d) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour fédérale : Début de la suppression 314 100 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 338 800 Fin de l’insertion$.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.