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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Traitements

Article 10

Note marginale :Cours fédérales

 Les juges des Cours fédérales reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de la Cour d’appel fédérale : 371 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour d’appel fédérale : 338 800 $;

  • c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour fédérale : 371 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour fédérale : 338 800 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 10
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 1, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 2001, ch. 7, art. 2
  • 2002, ch. 8, art. 83
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 197
  • 2018, ch. 12, art. 297
  • 2022, ch. 10, art. 337
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 337, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.