Article 10.2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 338
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Cour d’appel de la cour martialeDébut de la suppression du Canada Fin de la suppression
10.2 Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada reçoit un traitement annuel de Début de la suppression 344 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 371 Fin de l’insertion400 $.
2 changements
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