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Loi sur les juges J-1

Article 10.2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 338

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Cour d’appel de la cour martialeDébut de la suppression du Canada Fin de la suppression

10.2 Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada reçoit un traitement annuel de Début de la suppression 344  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 371  Fin de l’insertion400 $.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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