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Loi sur les juges J-1

Article 48, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 13

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Répartition des pensions entre les enfants

48 (1) Si plus de quatre enfants ont droit à une pension au titre du paragraphe 47(3), le ministre Début de la suppression de la Justice du Canada Fin de la suppressionrépartit le montant total à verser dans les proportions qu’il estime équitables en l’espèce.

Note marginale :Versement des pensions aux enfants

(2) La pension à laquelle a droit au titre de la présente loi l’enfant d’un juge qui a moins de dix-huit ans est versée à la personne qui en a la garde, ou, à défaut, à la personne que le ministre Début de la suppression de la Justice du Canada Fin de la suppressiondésigne, le survivant étant présumé avoir la garde de l’enfant jusqu’à preuve du contraire, sauf si l’enfant ne vit pas sous son toit.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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