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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Pension aux enfants

Article 48

Note marginale :Répartition des pensions entre les enfants

  •  (1) Si plus de quatre enfants ont droit à une pension au titre du paragraphe 47(3), le ministre répartit le montant total à verser dans les proportions qu’il estime équitables en l’espèce.

  • Note marginale :Versement des pensions aux enfants

    (2) La pension à laquelle a droit au titre de la présente loi l’enfant d’un juge qui a moins de dix-huit ans est versée à la personne qui en a la garde, ou, à défaut, à la personne que le ministre désigne, le survivant étant présumé avoir la garde de l’enfant jusqu’à preuve du contraire, sauf si l’enfant ne vit pas sous son toit.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 48
  • 2000, ch. 12, art. 166
  • 2017, ch. 33, art. 247
  • 2023, ch. 18, art. 13
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Modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 13, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.