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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Pension aux enfants

Article 47

Définition de enfant

  •  (1) Pour l’application du présent article et des articles 48 et 49, enfant s’entend de tout enfant d’un juge, y compris un enfant adopté légalement ou de fait, qui :

    • a) soit a moins de dix-huit ans;

    • b) soit a au moins dix-huit ans mais moins de vingt-cinq ans et fréquente à temps plein une école ou une université sans interruption appréciable depuis son dix-huitième anniversaire de naissance ou depuis le décès du juge s’il avait alors déjà plus de dix-huit ans.

  • Note marginale :Règlements concernant la fréquentation scolaire

    (2) Pour l’application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) définir en quoi consiste, dans le cas d’un enfant de juge, la fréquentation à temps plein d’une école ou d’une université;

    • b) préciser ce qu’il faut entendre par « sans interruption appréciable ».

  • Note marginale :Pension à verser aux enfants

    (3) Le montant de la pension à verser à chacun des enfants d’un juge d’une juridiction supérieure ou d’une cour de comté décédé en exercice après le 5 octobre 1971 ou décédé après avoir été prestataire d’une pension accordée ou versée après cette date est déterminé conformément aux paragraphes (4) et (5).

  • Note marginale :Pension aux enfants

    (4) Est versée à chacun des enfants du juge visé au paragraphe (3) une pension égale :

    • a) s’il laisse un survivant, au cinquième de la pension prévue aux paragraphes 44(1) ou (2);

    • b) en l’absence de survivant ou après le décès de celui-ci, aux deux cinquièmes de la pension prévue aux paragraphes 44(1) ou (2).

  • Note marginale :Plafond

    (5) Le montant total des pensions versées au titre du paragraphe (4) ne peut excéder les quatre cinquièmes, dans le cas visé à l’alinéa (4)a), et les huit cinquièmes, dans le cas visé à l’alinéa (4)b), de la pension prévue aux paragraphes 44(1) ou (2).

  • (6) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 165]

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 47
  • L.R. (1985), ch. 39 (3e suppl.), art. 3
  • 1998, ch. 30, art. 8(F)
  • 2000, ch. 12, art. 165
  • 2002, ch. 8, art. 98
  • 2017, ch. 33, art. 246
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Modifié par L.C. 2017, ch. 33, art. 246, en vigueur le 12 avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.