Note marginale :Montant forfaitaire
46.1 Est versé au survivant du juge décédé en exercice un montant forfaitaire égal au sixième du traitement annuel que le juge recevait au moment de son décès. S’il y a deux survivants, le montant est versé à celui qui vivait avec le juge le jour du décès et s’il n’y en a aucun, à la succession de celui-ci.
- 1989, ch. 8, art. 12
- 2000, ch. 12, art. 164
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002