Note marginale :Cours fédérales et Cour canadienne de l’impôt
28 (1) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de leur décision, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste, à compter de la date de l’avis, et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, et ce, pour une période d’au plus dix ans.
Note marginale :Décision restreinte
(2) La faculté visée au paragraphe (1) ne peut être exercée par l’intéressé que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Note marginale :Fonctions
(3) Le juge qui a choisi d’exercer les fonctions de juge surnuméraire doit être prêt à exercer les fonctions judiciaires spéciales que peuvent lui assigner :
Note marginale :Traitement
(4) Les juges surnuméraires reçoivent le même traitement que les simples juges du tribunal auquel ils appartiennent.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 28
- L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 3
- 2002, ch. 8, art. 87
- 2006, ch. 11, art. 7
- 2018, ch. 12, art. 301
- 2023, ch. 18, art. 13
Modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 13, en vigueur le 22 juin 2023