Aller au contenu

Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Juges et juges adjoints

Conditions de nomination

Article 3

Note marginale :Appartenance au barreau

 Peuvent seules être nommées juges d’une juridiction supérieure d’une province, si elles remplissent par ailleurs les conditions légales, les personnes qui, à la fois :

  • a) sont des avocats inscrits au barreau d’une province depuis au moins dix ans ou ont, pour une durée totale d’au moins dix ans :

    • (i) d’une part, été membres du barreau d’une province,

    • (ii) d’autre part, exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau;

  • b) se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, notamment en participant à des colloques organisés au titre de l’alinéa 60(2)b).

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 3
  • 1992, ch. 51, art. 3
  • 1996, ch. 22, art. 2
  • 2021, ch. 8, art. 1
.

Modifié par L.C. 2021, ch. 8, art. 1, en vigueur le 6 mai 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.