Loi sur les juges
L.R.C. (1985), ch. J-1En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions préliminaires
art. 1 à 2.1
Titre abrégé
Définitions et interprétation
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- commissaire
commissaire Le commissaire à la magistrature fédérale visé à l’article 73. (Commissioner)
- comté
comté Y est assimilé le district. (county)
- conjoint de fait
conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
- Conseil
Conseil Le Conseil canadien de la magistrature constitué par le paragraphe 59(1). (Council)
- juge
juge Sont compris parmi les juges, les juges en chef, les juges en chef associés, les juges en chef adjoints, les juges surnuméraires et les juges principaux régionaux. (judge)
- juge adjoint
juge adjoint Juge adjoint de la Cour fédérale ou juge adjoint de la Cour canadienne de l’impôt. La présente définition vise également le juge adjoint surnuméraire. (associate judge)
- ministre
ministre Le ministre de la Justice du Canada. (Minister)
- mise à la retraite d’office
mise à la retraite d’office Mesure intervenant lorsque le juge ou le juge adjoint a atteint la limite d’âge légale. (age of retirement)
- procureur général de la province
procureur général de la province Sauf définition à l’effet contraire, le ministre provincial chargé des affaires judiciaires. (attorney general of the province)
- protonotaire
protonotaire[Abrogée, 2022, ch. 10, art. 333]
- survivant
survivant La personne qui était unie par les liens du mariage à un juge ou à un juge adjoint à son décès ou qui établit qu’elle vivait dans une relation conjugale depuis au moins un an avec un juge ou un juge adjoint à son décès. (survivor)
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 2
- 1990, ch. 17, art. 27
- 1992, ch. 51, art. 2
- 2000, ch. 12, art. 159
- 2002, ch. 8, art. 82(A)
- 2014, ch. 39, art. 316
- 2017, ch. 33, art. 230
- 2022, ch. 10, art. 333
- 2022, ch. 10, art. 371
- 2023, ch. 18, art. 1
Note marginale :Application aux juges adjoints
2.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 26 à 26.3, 34 et 39, les alinéas 40(1)a) et b), le paragraphe 40(2), les articles 41, 41.2 à 42, 43.1 à 56 et 57, l’alinéa 60(2)b) ainsi que la partie IV s’appliquent également aux juges adjoints.
Note marginale :Juges adjoints ayant fait un choix
(2) Les articles 41.2, 41.3, 42 et 43.1 à 52.22 ne s’appliquent pas aux juges adjoints qui ont fait le choix en vertu de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 de continuer d’être réputé appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
- 2014, ch. 39, art. 317
- 2022, ch. 10, art. 334
- 2022, ch. 10, art. 371
- 2022, ch. 10, art. 375
- 2023, ch. 18, art. 2