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Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

L.C. 2017, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Demande d’attestation

Article 10

Note marginale :Dépenses

  •  (1) L’étranger qui est visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 peut demander par écrit au ministre de délivrer une attestation soustrayant à l’application du décret ou règlement certains biens qui sont nécessaires pour ses dépenses raisonnables et celles des personnes à sa charge.

  • Note marginale :Attestation

    (2) S’il décide que les biens sont nécessaires pour les dépenses raisonnables du demandeur et celles des personnes à sa charge, le ministre lui délivre l’attestation.

  • Note marginale :Délai

    (3) Il rend sa décision et, s’il y a lieu, délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

Version en vigueur depuis le 18 octobre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.