Note marginale :Infraction et peine
11 Quiconque contrevient sciemment à un décret ou à un règlement pris en vertu de l’article 4 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2017
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Infractions
Note marginale :Infraction et peine
11 Quiconque contrevient sciemment à un décret ou à un règlement pris en vertu de l’article 4 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2017
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