Note marginale :Constitution du ministère
2 (1) Est constitué le ministère de la Justice, placé sous l’autorité du ministre de la Justice. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.
Note marginale :Ministre et procureur général
(2) Le ministre est d’office procureur général de Sa Majesté au Canada; il occupe sa charge à titre amovible et assure la direction et la gestion du ministère.
- S.R., ch. J-2, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002