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Loi sur le ministère de la Justice

L.R.C. (1985), ch. J-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mise en place

Article 3

Note marginale :Administrateur général

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre de la Justice; celui-ci est l’administrateur général du ministère.

  • Note marginale :Sous-procureur général

    (2) Le sous-ministre est d’office sous-procureur général sauf en ce qui concerne les attributions que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

  • Note marginale :Sous-ministres délégués

    (3) Le gouverneur en conseil peut nommer deux sous-ministres délégués de la Justice, avec rang et statut d’administrateurs généraux de ministère. Placés sous l’autorité du sous-ministre, ils exercent, à titre de représentants du ministre ou autre titre, les pouvoirs et fonctions que celui-ci leur attribue.

  • L.R. (1985), ch. J-2, art. 3
  • 2006, ch. 9, art. 137
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.