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Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake

L.C. 2001, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 9

Note marginale :Code foncier

  •  (1) L’exercice de la compétence prévue à l’article 7 est subordonné à l’adoption, par les Mohawks de Kanesatake, d’un code foncier établissant les principes, les règles et la procédure à suivre en la matière.

  • Note marginale :Éléments obligatoires

    (2) Le code foncier prévoit :

    • a) la filière législative, y compris les exigences en matière de publication des lois des Mohawks de Kanesatake;

    • b) les processus d’évaluation et d’approbation des projets d’utilisation ou de mise en valeur de toute partie du territoire provisoire de Kanesatake;

    • c) les principes et les règles applicables en matière de responsabilité du conseil devant les membres de la bande, notamment les règles applicables en matière de conflit d’intérêts;

    • d) les voies de recours et d’appel au sujet des décisions et autres mesures prises par le conseil sous le régime des lois des Mohawks de Kanesatake;

    • e) la procédure de modification du code.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas au code foncier.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.