Note marginale :Code foncier
9 (1) L’exercice de la compétence prévue à l’article 7 est subordonné à l’adoption, par les Mohawks de Kanesatake, d’un code foncier établissant les principes, les règles et la procédure à suivre en la matière.
Note marginale :Éléments obligatoires
(2) Le code foncier prévoit :
a) la filière législative, y compris les exigences en matière de publication des lois des Mohawks de Kanesatake;
b) les processus d’évaluation et d’approbation des projets d’utilisation ou de mise en valeur de toute partie du territoire provisoire de Kanesatake;
c) les principes et les règles applicables en matière de responsabilité du conseil devant les membres de la bande, notamment les règles applicables en matière de conflit d’intérêts;
d) les voies de recours et d’appel au sujet des décisions et autres mesures prises par le conseil sous le régime des lois des Mohawks de Kanesatake;
e) la procédure de modification du code.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas au code foncier.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002