Note marginale :Réserve Doncaster no 17
8 (1) La compétence prévue à l’article 7 ne peut être exercée, en ce qui touche la réserve Doncaster no 17, qu’en conformité avec l’accord conclu entre les Mohawks de Kanesatake et Kahnawake. L’exercice de cette compétence relativement à cette réserve est par ailleurs subordonné à l’engagement, par Sa Majesté du chef du Canada, de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cet accord.
Note marginale :Application de la Loi sur les Indiens
(2) Toute disposition de la Loi sur les Indiens portant sur un sujet traité dans une loi des Mohawks de Kanesatake adoptée en conformité avec le paragraphe (1) est inapplicable à cette bande et à ses membres.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002