Note marginale :Compétence législative
7 (1) Les Mohawks de Kanesatake peuvent légiférer en matière d’utilisation et de mise en valeur du territoire provisoire de Kanesatake. Cette compétence s’étend notamment à ce qui suit :
a) la santé et la qualité de vie des personnes qui y résident;
b) la protection et la gestion des ressources fauniques et halieutiques;
c) le respect de la loi, le maintien de l’ordre et la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance;
d) la prévention des intrusions, notamment de l’entrée ou de l’occupation, sans droit ni autorisation;
e) le statut de résidant;
f) les services de protection contre les incendies;
g) la construction, l’entretien, la gestion et l’exploitation d’ouvrages de nature locale, y compris les installations d’approvisionnement en eau;
h) la construction et la transformation de bâtiments, y compris l’inspection des travaux;
i) le zonage;
j) la salubrité publique et la gestion des déchets;
k) la réglementation de la circulation.
Note marginale :Pouvoirs accessoires
(2) Est accessoire au pouvoir de légiférer celui de créer des infractions punissables par procédure sommaire et de prévoir les peines correspondantes : ordonnance, amende, emprisonnement ou toute autre peine inspirée de la justice réparatrice. Les amendes et les peines d’emprisonnement ne peuvent toutefois dépasser celles prévues au paragraphe 787(1) du Code criminel.
Note marginale :Limitation des pouvoirs
(3) Il est entendu que la compétence législative des Mohawks de Kanesatake ne s’étend pas aux matières mentionnées au point 27 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, ni aux relations et conditions de travail.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lois des Mohawks de Kanesatake.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002