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Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake

L.C. 2001, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 6

Note marginale :Exercice des attributions

 Les attributions des Mohawks de Kanesatake sont exercées, sous le régime de la présente loi, par le conseil.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.