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Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake

L.C. 2001, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Capacité

 Les Mohawks de Kanesatake jouissent de la capacité d’une personne physique; à ce titre, ils peuvent :

  • a) acquérir et détenir des biens;

  • b) conclure des contrats ou des accords;

  • c) contracter des emprunts;

  • d) dépenser ou placer des fonds;

  • e) ester en justice;

  • f) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de leurs pouvoirs.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.