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Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake

L.C. 2001, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Terres réservées

 Les terres qui composent le territoire provisoire de Kanesatake mais qui ne font pas partie de la réserve Doncaster no 17 sont mises de côté à l’usage et au profit des Mohawks de Kanesatake et constituent des terres réservées pour les Indiens au sens du point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867. Elles ne constituent toutefois pas une réserve au sens de la Loi sur les Indiens.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.