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Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake

L.C. 2001, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Objet

  •  (1) La présente loi a pour objet de mettre en oeuvre l’accord territorial et, ce faisant :

    • a) de veiller à ce que certaines terres du territoire provisoire de Kanesatake constituent des terres réservées pour les Indiens au sens du point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, mais non une réserve au sens de la Loi sur les Indiens;

    • b) d’encadrer l’exercice de la compétence des Mohawks de Kanesatake en matière d’utilisation et de mise en valeur de leur territoire provisoire;

    • c) d’établir des principes devant guider l’utilisation et la mise en valeur harmonieuses des terres mohawks avoisinantes et de certaines terres de la municipalité d’Oka.

  • Note marginale :Droits des autochtones

    (2) La présente loi est sans rapport avec les droits ancestraux ou issus de traités des Mohawks de Kanesatake : elle n’a pas pour effet d’y porter atteinte ni d’entraîner leur reconnaissance par Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Précision

    Note de bas de page *(3) Elle est aussi sans rapport avec le statut constitutionnel de terres antérieur à son entrée en vigueur et n’a pas pour effet de modifier la compétence en matière de création ou de transfert de droits ou d’intérêts relativement au territoire provisoire de Kanesatake.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.