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Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs L-1

Article 2, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 657

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

année L’année civile. (year)

Commission La Commission de l’assurance-emploi du Canada. (Commission)

conseil arbitral[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 273]

Début de l’insertion

Conseil d’appel en assurance-emploi Le Conseil d’appel en assurance-emploi constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. (Employment Insurance Board of Appeal)

Fin de l’insertion

date de mise à pied Relativement à un employé, la date de mise à pied de celui-ci, telle que déterminée par l’Office en vertu du paragraphe 11(3). (effective date of lay-off)

employé L’individu qui a été employé dans un établissement canadien. (employee)

employé admissible L’employé reconnu par la Commission comme ayant droit de toucher des prestations d’adaptation en vertu de la présente loi. (qualified employee)

établissement canadien L’établissement canadien qui produit des marchandises ou fournit des services. (Canadian establishment)

ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

mise à pied La perte par un employé, pendant une période indéterminée, de son emploi dans un établissement canadien, causée uniquement par la réduction à cet établissement du nombre des employés. (lay-off)

Office L’Office d’aide à l’adaptation des travailleurs constitué en vertu de l’article 6. (Board)

prestations d’adaptation Les prestations payables en vertu de la présente loi. (labour adjustment benefits)

rémunération hebdomadaire assurable moyenne Relativement à un employé, la moyenne de sa rémunération hebdomadaire assurable, calculée conformément à la Loi sur l’assurance-emploi. (average weekly insurable earnings)

restructuration industrielle Sont compris parmi les restructurations industrielles les changements technologiques. (industrial restructuring)

secteur d’activités désigné Le secteur d’activités désigné en vertu de l’article 3. (designated industry)

semaine Période de sept jours consécutifs dont le premier est un dimanche. (week)

Tribunal de la sécurité socialeDébut de la suppression Le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2023, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (Social Security Tribunal) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 26, art. 657] Fin de l’insertion

Note marginale :Présomption

(2) Pour l’application des dispositions de la présente loi où il est fait mention d’une personne atteignant soixante-cinq ans, cette personne est censée avoir atteint cet âge au début du mois civil suivant celui au cours duquel elle l’a effectivement atteint.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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