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Loi sur le lobbying

L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 10

Note marginale :Bulletins d’interprétation

  •  (1) Le commissaire peut publier des bulletins d’interprétation et fournir des avis portant sur l’exécution, l’interprétation ou l’application de la présente loi, à l’exception des articles 10.2 à 10.5.

  • Note marginale :Nature des bulletins et des avis

    (2) Les bulletins d’interprétation et les avis ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires et ne sont pas contraignants.

  • L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 10
  • 1995, ch. 12, art. 5
  • 2004, ch. 7, art. 20
  • 2006, ch. 9, art. 74
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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.