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Loi sur le lobbying

L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commissariat au lobbying

Délégation

Article 4.4

Note marginale :Pouvoir de délégation

 Le commissaire peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer les attributions que lui confère la présente loi, sauf :

  • 2006, ch. 9, art. 68
.

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.