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Loi sur le lobbying

L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 9

Note marginale :Registre

  •  (1) Le commissaire tient un registre contenant tous les documents — déclarations ou autres — qui lui sont fournis en application de la présente loi de même que l’information transmise en vertu du paragraphe 9.1(1) et les réponses données pour faire suite à cette transmission d’information.

  • Note marginale :Formes et modalités

    (2) Le registre est tenu en la forme et selon les modalités fixées par le commissaire.

  • Note marginale :Vérification

    (3) Le commissaire peut vérifier la régularité des renseignements contenus dans les documents.

  • Note marginale :Précisions et corrections

    (3.1) Quiconque est tenu de fournir les documents ou de donner les réponses visés au paragraphe (1) apporte à ceux-ci les précisions ou corrections exigées par le commissaire et les lui transmet selon les modalités de temps ou autres prévues par règlement.

  • Note marginale :Accès

    (4) Le public peut consulter le registre au lieu et aux heures que fixe, dans des limites raisonnables, le commissaire.

  • L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 9
  • 1995, ch. 12, art. 5
  • 2006, ch. 9, art. 72 et 81
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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.