Article 207.02
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 novembre 2021
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 29 novembre 2021, jusqu’au 16 décembre 2021
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interruption
207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) Début de la suppression , 239.01(1) Fin de la suppressionou 239.1(1).
Note marginale :Reprise
(2) Le congé interrompu se poursuit dès que l’interruption prend fin.
Note marginale :Exception — congé pour raisons médicales
Note marginale :Exception — congé lié à la COVID-19
Fin de la suppression(3.1) Début de la suppression Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2020, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 01(13) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 12 Fin de l’insertion, Début de la suppression l’article 209 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4 Fin de l’insertion.Début de la suppression 01(1). Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4] Fin de l’insertion
Note marginale :Exception — accidents et maladies professionnels
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.