Aller au contenu

Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés › Section VII — Réaffectation et congé liés à la maternité et congés divers

Dispositions générales

Article 207.02

Note marginale :Interruption

  •  (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).

  • Note marginale :Reprise

    (2) Le congé interrompu se poursuit dès que l’interruption prend fin.

  • Note marginale :Exception — congé pour raisons médicales

    (3) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1).

  • (3.1) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 23]

  • Note marginale :Exception  — accidents et maladies professionnels

    (4) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec les paragraphes 239.1(3) et (4), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.1(1).

  • 2014, ch. 20, art. 243
  • 2018, ch. 27, art. 472
  • 2020, ch. 5, art. 40
  • 2020, ch. 12, art. 4.4
  • 2021, ch. 23, art. 343
  • 2021, ch. 23, art. 345
  • 2021, ch. 26, art. 23
  • 2021, ch. 26, art. 26
.

Modifié par L.C. 2021, ch. 26, art. 26, en vigueur le 18 décembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.