Note marginale :Durée minimale d’une période
207.01 Sous réserve des règlements, le droit au congé visé à l’un des articles 206.3 à 206.5 peut être exercé en une ou plusieurs périodes d’une durée minimale d’une semaine chacune.
- 2014, ch. 20, art. 243
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2014