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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés › Section VII — Réaffectation et congé liés à la maternité et congés divers

Réaffectation et congé liés à la maternité

Note marginale :Réaffectation et modification des tâches

  •  (1) L’employée enceinte ou allaitant un enfant peut, pendant la période qui va du début de la grossesse à la fin de la vingt-quatrième semaine qui suit l’accouchement, demander à son employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste si, en raison de sa grossesse ou de l’allaitement, la poursuite de ses activités professionnelles courantes peut constituer un risque pour sa santé, celle du foetus ou celle de l’enfant.

  • Note marginale :Certificat

    (2) La demande est accompagnée d’un certificat signé par un professionnel de la santé choisi par l’employée faisant état de la durée prévue du risque possible et des activités ou conditions à éviter pour l’éliminer.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 204
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 9
  • 1993, ch. 42, art. 26
  • 2018, ch. 27, art. 463
.

Note marginale :Obligations de l’employeur

  •  (1) L’employeur étudie la demande en consultation avec l’employée et, dans la mesure du possible, modifie ses tâches ou la réaffecte.

  • Note marginale :Droits de l’employée

    (2) L’employée peut poursuivre ses activités professionnelles courantes pendant que l’employeur étudie sa demande; toutefois, si le risque que représentent ses activités professionnelles l’exige, l’employée a droit à un congé payé, à son taux régulier de salaire jusqu’à ce que l’employeur modifie ses tâches, la réaffecte ou l’informe par écrit qu’il est difficilement réalisable de prendre de telles mesures, la rémunération qui lui est alors versée étant assimilée à un salaire.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (3) Il incombe à l’employeur de prouver qu’il est difficilement réalisable de modifier les tâches de l’employée ou de la réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat visé au paragraphe 204(2).

  • Note marginale :Avis de la décision de l’employeur

    (4) L’employeur qui conclut qu’il est difficilement réalisable de modifier les tâches de l’employée ou de la réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat l’en informe par écrit.

  • Note marginale :Statut de l’employée

    (5) L’employée dont les tâches sont modifiées ou qui est réaffectée est réputée toujours occuper le poste qu’elle avait au moment où elle a présenté sa demande et continue de recevoir le salaire et de bénéficier des avantages qui y sont attachés.

  • Note marginale :Choix de l’employée

    (6) L’employée qui est informée qu’une modification de ses tâches ou qu’une réaffectation sont difficilement réalisables a droit à un congé pendant la période mentionnée au certificat.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 205
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 9
  • 1993, ch. 42, art. 26
  • 2018, ch. 27, art. 464
.

Note marginale :Droit de l’employée de prendre un congé

 L’employée enceinte ou allaitant un enfant a droit à un congé pendant la période qui va du début de la grossesse à la fin de la vingt-quatrième semaine qui suit l’accouchement si elle remet à l’employeur un certificat signé par un professionnel de la santé choisi par elle indiquant qu’elle est incapable de travailler en raison de sa grossesse ou de l’allaitement et donnant la durée prévue de cette incapacité.

  • 1993, ch. 42, art. 26
  • 2018, ch. 27, art. 465
.

Note marginale :Obligation de l’employée d’informer l’employeur

 Sauf exception valable, l’employée qui bénéficie d’une modification de tâches, d’une réaffectation ou d’un congé est tenue de remettre à son employeur un préavis écrit d’au moins deux semaines de tout changement lié à l’incapacité ou à la durée prévue du risque que mentionne le certificat d’origine et de lui présenter un nouveau certificat à l’appui.

  • 1993, ch. 42, art. 26
  • 2018, ch. 27, art. 465
.

Congé de maternité

Note marginale :Modalités d’attribution

  •  (1) L’employée a droit à un congé de maternité maximal de dix-sept semaines commençant au plus tôt treize semaines avant la date prévue pour l’accouchement et se terminant au plus tard dix-sept semaines après la date de l’accouchement à la condition de fournir à son employeur le certificat d’un professionnel de la santé attestant qu’elle est enceinte.

  • Note marginale :Prolongation de la période

    (1.1) Dans le cas où l’accouchement n’a pas encore eu lieu après les dix-sept semaines de congé de maternité, celui-ci est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement.

  • Note marginale :Prolongation de la période — hospitalisation de l’enfant

    (2) Si, au cours de la période de dix-sept semaines commençant après la date de l’accouchement, l’enfant qui vient de naître est hospitalisé, la période est prolongée du nombre de semaines que dure l’hospitalisation.

  • Note marginale :Restriction

    (3) Aucune prolongation au titre du paragraphe (2) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période à plus de cinquante-deux semaines.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 206
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10
  • 1993, ch. 42, art. 26
  • 2012, ch. 27, art. 3
  • 2017, ch. 20, art. 259
  • 2018, ch. 27, art. 466
.

Congé parental

Note marginale :Modalités d’attribution

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d’au plus soixante-trois semaines l’employé qui doit prendre soin de son nouveau-né ou d’un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside.

  • Note marginale :Période de congé

    (2) Le droit au congé visé au présent article ne peut être exercé qu’au cours des soixante-dix-huit semaines qui suivent :

    • a) s’agissant d’une naissance, soit le jour de celle-ci, soit le jour où l’employé commence effectivement à prendre soin de l’enfant, au choix de l’employé;

    • b) s’agissant d’une adoption, le jour où l’enfant est effectivement confié à l’employé.

  • Note marginale :Prolongation de la période

    (2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

  • Note marginale :Prolongation de la période — hospitalisation

    (2.2) Si le nouveau-né ou l’enfant visé au paragraphe (1) est hospitalisé au cours de la période prévue au paragraphe (2), celle-ci est prolongée du nombre de semaines que dure l’hospitalisation.

  • Note marginale :Restriction

    (2.3) Aucune prolongation au titre des paragraphes (2.1) ou (2.2) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période à plus de cent quatre semaines.

  • Note marginale :Interruption

    (2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

  • Note marginale :Reprise

    (2.5) Le congé visé au paragraphe (1) se poursuit dès que l’interruption prend fin.

  • Note marginale :Durée maximale du congé : employés

    (3) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre plusieurs employés au titre du présent article à l’occasion de la même naissance ou adoption est de soixante et onze semaines, étant entendu que la durée maximale du congé que peut prendre un employé au titre du présent article à cette occasion est de soixante-trois semaines.

  • Note marginale :Exception — congé pour raisons médicales

    (4) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1).

  • (4.1) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 22]

  • Note marginale :Exception — accidents et maladies professionnels

    (5) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec les paragraphes 239.1(3) et (4), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.1(1).

  • Note marginale :Exception — membres de la force de réserve

    (6) Malgré l’article 209.1, les articles 247.93 à 247.95 s’appliquent à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

  • 1993, ch. 42, art. 26
  • 2000, ch. 14, art. 42
  • 2002, ch. 9, art. 17
  • 2012, ch. 27, art. 4
  • 2017, ch. 20, art. 260
  • 2018, ch. 27, art. 310
  • 2018, ch. 27, art. 467
  • 2020, ch. 5, art. 39
  • 2020, ch. 12, art. 4.3
  • 2021, ch. 23, art. 342
  • 2021, ch. 23, art. 345
  • 2021, ch. 26, art. 22
  • 2021, ch. 26, art. 26
.

Note marginale :Cumul des congés : congé parental et congé de maternité

 La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre plusieurs employés en vertu des articles 206 et 206.1 à l’occasion de la même naissance est de quatre-vingt-six semaines, étant entendu que la durée maximale du congé que peut prendre un employé au titre de ces dispositions à cette occasion est de soixante-dix-huit semaines.

  • 2000, ch. 14, art. 42
  • 2017, ch. 20, art. 261
  • 2018, ch. 27, art. 311
.

Congé de soignant

Note marginale :Définitions

  •  (1) Pour l’application du présent article, membre de la famille, soins et soutien s’entendent, sous réserve des règlements, au sens des règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et semaine s’entend de la période commençant à zéro heure le dimanche et se terminant à vingt-quatre heures le samedi suivant.

  • Note marginale :Modalités d’attribution

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (8), l’employé a droit à un congé d’au plus vingt-huit semaines pour offrir des soins ou du soutien à un membre de la famille dans le cas où un professionnel de la santé délivre un certificat attestant que ce membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines suivant :

    • a) soit le jour de la délivrance du certificat;

    • b) soit, si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour du début du congé.

  • (2.1) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 468]

  • Note marginale :Période de congé

    (3) Le droit au congé ne peut être exercé qu’au cours de la période :

    • a) qui commence au début de la semaine suivant :

      • (i) soit celle au cours de laquelle le certificat est délivré,

      • (ii) soit, si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, celle au cours de laquelle commence le congé si le certificat est valide à partir de cette semaine;

    • b) qui se termine à la fin de la semaine au cours de laquelle un des événements suivants se produit :

      • (i) le membre de la famille décède,

      • (ii) la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.

  • Note marginale :Certificat non nécessaire

    (3.1) Sous réserve du paragraphe (3), il est entendu que le congé prévu au présent article peut être pris après la fin de la période de vingt-six semaines prévue au paragraphe (2) sans que ne soit délivré un autre certificat au titre de ce paragraphe (2).

  • Note marginale :Période plus courte

    (4) Dans le cas où une période plus courte est prévue par règlement pour l’application de l’article 23.1 ou du paragraphe 152.06(4) de la Loi sur l’assurance-emploi :

    • a) le certificat visé au paragraphe (2) doit attester que le membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès au cours de cette période est important;

    • b) cette période s’applique dans le cadre du sous-alinéa (3)b)(ii).

  • Note marginale :Fin de la période plus courte

    (5) Dans le cas où une période plus courte visée au paragraphe (4) prend fin relativement à un membre de la famille, le nombre de semaines prévu pour l’application du paragraphe 12(4.3) ou 152.14(7) de la Loi sur l’assurance-emploi doit s’écouler avant qu’un employé puisse prendre un autre congé relativement à ce membre de la famille aux termes du présent article.

  • (6) [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 242]

  • Note marginale :Durée maximale du congé — plusieurs employés

    (7) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre aux termes du présent article plusieurs employés pour le même membre de la famille pendant la période visée au paragraphe (3) est de vingt-huit semaines.

  • Note marginale :Restriction — article 206.4

    (7.1) Aucun congé ne peut être pris au titre des paragraphes 206.4(2) ou (2.1) par un ou plusieurs employés relativement à une personne avant la fin du congé pris au titre du paragraphe (2) relativement à la même personne.

  • Note marginale :Copie du certificat

    (8) L’employé fournit à l’employeur, sur demande par écrit présentée à cet effet par celui-ci dans les quinze jours qui suivent le retour au travail, une copie du certificat prévu au paragraphe (2).

  • Note marginale :Application

    (9) Les renvois dans le présent article à des dispositions de la partie VII.1 de la Loi sur l’assurance-emploi ne s’appliquent que relativement aux employés qui sont des travailleurs indépendants mentionnés à l’alinéa b) de la définition de travailleur indépendant au paragraphe 152.01(1) de cette loi.

  • 2003, ch. 15, art. 27
  • 2009, ch. 33, art. 30
  • 2014, ch. 20, art. 242
  • 2015, ch. 36, art. 73
  • 2017, ch. 20, art. 262
  • 2018, ch. 27, art. 468
.

Congé en cas de maladie grave

Note marginale :Définitions

  •  (1) Pour l’application du présent article, adulte gravement malade, enfant gravement malade, membre de la famille, soins et soutien s’entendent, sous réserve des règlements, au sens des règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et semaine s’entend au sens du paragraphe 206.3(1).

  • Note marginale :Congé : trente-sept semaines

    (2) L’employé qui est un membre de la famille d’un enfant gravement malade a droit à un congé d’au plus trente-sept semaines pour prendre soin de l’enfant ou lui fournir du soutien si un professionnel de la santé délivre un certificat :

    • a) attestant que l’enfant est un enfant gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille;

    • b) précisant la période pendant laquelle il requiert les soins ou le soutien.

  • Note marginale :Congé : dix-sept semaines

    (2.1) L’employé qui est un membre de la famille d’un adulte gravement malade a droit à un congé d’au plus dix-sept semaines pour prendre soin de l’adulte ou lui fournir du soutien si un professionnel de la santé délivre un certificat :

    • a) attestant que l’adulte est un adulte gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille;

    • b) précisant la période pendant laquelle il requiert les soins ou le soutien.

  • (3) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 469]

  • Note marginale :Période de congé — un seul enfant

    (4) La période au cours de laquelle l’employé peut prendre congé :

    • a) commence au début de la semaine au cours de laquelle tombe un des jours suivants :

      • (i) le jour de la délivrance du premier certificat à l’égard de l’enfant ou de l’adulte, selon le cas, qui satisfait aux conditions des paragraphes (2) ou (2.1),

      • (ii) si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour où le professionnel de la santé atteste que l’enfant ou l’adulte, selon le cas, est gravement malade;

    • b) se termine à la fin de la semaine au cours de laquelle se produit un des événements suivants :

      • (i) l’enfant ou l’adulte, selon le cas, décède,

      • (ii) la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.

  • Note marginale :Durée maximale du congé : employés

    (5) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre des employés au titre du présent article, durant la période visée au paragraphe (4), est :

    • a) relativement au même enfant gravement malade, de trente-sept semaines;

    • b) relativement au même adulte gravement malade, de dix-sept semaines.

  • Note marginale :Restriction

    (6) Aucun congé ne peut être pris au titre du paragraphe (2.1) par un ou plusieurs employés relativement à une personne avant la fin de la période visée au paragraphe (4) s’ils ont eu droit à un congé au titre du paragraphe (2) relativement à la même personne.

  • Note marginale :Restriction — article 206.3

    (7) Aucun congé ne peut être pris au titre de l’article 206.3 par un ou plusieurs employés relativement à une personne avant la fin du congé pris au titre des paragraphes (2) ou (2.1) relativement à la même personne.

  • 2012, ch. 27, art. 5
  • 2017, ch. 20, art. 263
  • 2018, ch. 27, art. 469
.

Congé en cas de décès ou de disparition

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    crime

    crime S’entend de toute infraction prévue au Code criminel, sauf celle exclue par règlement. (crime)

    enfant

    enfant Personne âgée de moins de vingt-cinq ans. (child)

    parent

    parent À l’égard d’un enfant :

    • a) la personne qui, en droit, est son père ou sa mère;

    • b) la personne autre que celle visée à l’alinéa a) qui, en droit, selon le cas :

      • (i) en a la garde ou, au Québec, est titulaire de l’autorité parentale à son égard,

      • (ii) en a la tutelle ou, au Québec, en est le tuteur ou le curateur à la personne,

      • (iii) a des responsabilités décisionnelles, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, à son égard;

    • c) la personne à qui il est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où elle réside;

    • d) la personne visée par règlement pris en vertu de l’alinéa 209.4f). (parent)

  • Note marginale :Congé : enfant décédé

    (2) L’employé a droit à un congé d’au plus cent cinquante-six semaines s’il est le parent d’un enfant décédé et que les circonstances du décès permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime.

  • Note marginale :Congé : enfant disparu

    (3) L’employé a droit à un congé d’au plus cent cinquante-six semaines s’il est le parent d’un enfant disparu et que les circonstances de la disparition permettent de tenir pour probable qu’elle résulte de la perpétration d’un crime.

  • Note marginale :Exception

    (4) L’employé n’a pas droit au congé s’il est accusé du crime.

  • Note marginale :Période de congé

    (5) La période au cours de laquelle l’employé peut prendre congé :

    • a) commence à la date où le décès ou la disparition, selon le cas, survient;

    • b) se termine cent cinquante-six semaines après la date où le décès ou la disparition, selon le cas, survient.

  • Note marginale :Disparition

    (6) Malgré l’alinéa (5)b), si l’enfant disparu est retrouvé, la période prévue au paragraphe (5) se termine :

    • a) le quatorzième jour suivant celui où il est retrouvé mais au plus tard la cent cinquante-sixième semaine, s’il est retrouvé pendant la période de cent cinquante-six semaines;

    • b) cent cinquante-six semaines après la date de la disparition si le paragraphe (2) s’applique à l’enfant.

  • Note marginale :Précision

    (7) Il est entendu que le congé se termine le jour où les circonstances ne permettent plus de tenir pour probable que le décès ou la disparition résulte de la perpétration d’un crime.

  • Note marginale :Durée maximale du congé : employés

    (8) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre des employés au titre du présent article à l’occasion du décès ou de la disparition d’un même enfant ou à l’égard des mêmes enfants décédés ou disparus par suite du même événement est de cent cinquante-six semaines.

  • 2012, ch. 27, art. 6
  • 2018, ch. 27, art. 470
  • 2021, ch. 23, art. 249
  • 2023, ch. 26, art. 282
.

Congé en cas de perte de grossesse

Modifié le 12 décembre 2025

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    conjoint de fait

    conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

    mortinaissance

    mortinaissance Expulsion ou extraction complète du foetus du corps d’une personne, à compter de la vingtième semaine de grossesse ou après que le foetus a atteint un poids d’au moins 500 g, sans qu’il y ait, chez le foetus, respiration, battement de cœur, pulsation du cordon ombilical ou contraction volontaire d’un muscle après cette expulsion ou extraction. (stillbirth)

  • Note marginale :Employés en cause

    (2) Ont droit au congé prévu au paragraphe (3) les employés suivants :

    • a) l’employée dont la grossesse se termine sans naissance vivante;

    • b) l’employé dont l’épouse ou la conjointe de fait voit sa grossesse se terminer sans naissance vivante;

    • c) l’employé qui avait l’intention d’être le parent légal de l’enfant qui serait né de la grossesse d’une autre personne si cette grossesse s’était terminée par une naissance vivante.

  • Note marginale :Droit à un congé

    (3) Tout employé visé au paragraphe (2) a droit à un congé :

    • a) d’au plus huit semaines, dans le cas d’une mortinaissance;

    • b) d’au plus trois jours, dans tout autre cas.

  • Note marginale :Grossesse multiple

    (4) Pour l’application du présent article, les dispositions qui suivent s’appliquent à l’égard d’une grossesse multiple :

    • a) l’employé n’a droit qu’à un seul congé au titre du paragraphe (3) à l’égard de la grossesse;

    • b) la grossesse se termine sans naissance vivante notamment dans le cas où elle se termine sans naissance vivante à l’égard d’au moins un des foetus.

  • Note marginale :Période de congé

    (5) La période au cours de laquelle l’employé peut prendre le congé commence à la date où la grossesse se termine sans naissance vivante et se termine vingt-six semaines après cette date.

  • Note marginale :Rémunération

    (6) Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé lui sont payés au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l’indemnité de congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire.

  • Note marginale :Division du congé

    (7) Le congé peut être pris en une ou deux périodes; l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

  • Note marginale :Règlements

    (8) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir tout terme pour l’application du présent article, notamment « taux régulier de salaire » et « journée normale de travail ».

  • 2024, ch. 15, art. 198
.

Congé personnel

Note marginale :Congé : cinq jours

  •  (1) L’employé a droit, par année civile, à un congé d’au plus cinq jours pour les raisons suivantes :

    • a) [Abrogé, 2021, ch. 27, art. 6]

    • b) s’acquitter d’obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir;

    • c) s’acquitter d’obligations relatives à l’éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de dix-huit ans;

    • d) gérer toute situation urgente le concernant ou concernant un membre de sa famille;

    • e) assister à sa cérémonie de la citoyenneté sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;

    • f) gérer toute autre situation prévue par règlement.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé lui sont payés au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l’indemnité de congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire.

  • Note marginale :Division du congé

    (3) Les congés peuvent être pris en une ou plusieurs périodes; l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

  • Note marginale :Documents

    (4) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé, demander à celui-ci qu’il fournisse des documents justificatifs concernant les raisons du congé. L’employé n’est tenu de fournir à l’employeur de tels documents que s’il lui est possible dans la pratique de les obtenir et de les fournir.

  • Note marginale :Règlements

    (5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements nécessaires à l’application du présent article, notamment en vue de :

    • a) désigner d’autres situations pour l’application de l’alinéa (1)f);

    • b) préciser le sens de « taux régulier de salaire » et « journée normale de travail »;

    • c) préciser les membres de la famille de l’employé.

  • 2017, ch. 33, art. 206
  • 2018, ch. 27, art. 514
  • 2021, ch. 27, art. 6
.

Congé pour les victimes de violence familiale

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (2).

    enfant

    enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans. (child)

    parent

    parent S’entend au sens du paragraphe 206.5(1), exception faite du curateur à la personne. (parent)

  • Note marginale :Congé : dix jours

    (2) L’employé qui est victime de violence familiale ou est le parent d’un enfant qui en est victime a droit, par année civile, à un congé d’au plus dix jours pour lui permettre, en lien avec la violence familiale subie :

    • a) d’obtenir des soins médicaux pour lui-même ou l’enfant à l’égard d’une blessure ou d’une incapacité physique, ou encore d’un dommage ou d’une déficience psychologique;

    • b) d’obtenir les services d’un organisme offrant des services aux victimes de violence familiale;

    • c) d’obtenir des services de conseil psychologique ou des services professionnels de conseil d’autre nature;

    • d) de déménager de façon temporaire ou permanente;

    • e) d’obtenir des services juridiques ou le soutien d’organismes chargés de l’application de la loi, de se préparer en vue d’instances judiciaires civiles ou criminelles ou de participer à de telles instances;

    • f) de prendre toute mesure prévue par règlement.

  • Note marginale :Rémunération

    (2.1) Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les cinq premiers jours du congé lui sont payés au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l’indemnité de congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire.

  • Note marginale :Exception

    (3) L’employé n’a pas droit au congé à l’égard d’un acte de violence familiale s’il est accusé d’une infraction en lien avec cet acte ou si les circonstances permettent de tenir pour probable qu’il l’a commis.

  • Note marginale :Division du congé

    (4) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

  • Note marginale :Documents

    (5) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé, demander à celui-ci qu’il fournisse des documents justificatifs concernant les raisons du congé. L’employé n’est tenu de fournir à l’employeur de tels documents que s’il lui est possible dans la pratique de les obtenir et de les fournir.

  • Note marginale :Règlements

    (6) Pour l’application du paragraphe (2.1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser le sens de « taux régulier de salaire » et « journée normale de travail ».

  • 2017, ch. 33, art. 206
  • 2018, ch. 27, art. 514
  • 2021, ch. 23, art. 250
.

Congé pour pratiques autochtones traditionnelles

Note marginale :Congé : cinq jours

  •  (1) L’employé qui est un autochtone et qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins trois mois a droit, par année civile, à un congé d’au plus cinq jours pour lui permettre de se livrer à une pratique autochtone traditionnelle, notamment :

    • a) la chasse;

    • b) la pêche;

    • c) la récolte ou la cueillette;

    • d) toute pratique prévue par règlement.

  • Note marginale :Division du congé

    (2) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

  • Note marginale :Documents

    (3) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé, demander à celui-ci qu’il fournisse des documents qui démontrent qu’il est un autochtone. L’employé n’est tenu de fournir à l’employeur de tels documents que s’il lui est possible dans la pratique de les obtenir et de les fournir.

  • Note marginale :Définition de autochtone

    (4) Au présent article, autochtone s’entend d’un Indien, d’un Inuit ou d’un Métis.

  • 2017, ch. 33, art. 206
.

Congé pour fonctions judiciaires

Note marginale :Droit à un congé

 L’employé a droit à un congé pour participer à une procédure judiciaire à titre de témoin, de juré ou de candidat à un processus de sélection des jurés.

  • 2018, ch. 27, art. 471
.

Dispositions générales

Note marginale :Préavis à l’employeur

  •  (1) L’employé qui entend prendre l’un des congés prévus aux articles 206 et 206.1 :

    • a) en informe son employeur par un préavis écrit d’au moins quatre semaines, sauf motif valable;

    • b) informe l’employeur par écrit de la durée du congé qu’il entend prendre.

  • Note marginale :Exception — motif valable

    (1.1) Si pour un motif valable il ne peut donner un préavis conformément à l’alinéa (1)a), l’employé est tenu d’aviser par écrit son employeur dans les meilleurs délais qu’il entend prendre le congé.

  • Note marginale :Modification de la durée du congé

    (2) Toute modification de la durée prévue de ce congé est portée à l’attention de l’employeur par un préavis écrit de l’employé d’au moins quatre semaines sauf si, pour motifs valables, il ne peut le faire, auquel cas il doit informer par écrit l’employeur de cette modification dès que possible.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 207
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10
  • 1993, ch. 42, art. 28
  • 2017, ch. 20, art. 264
.

Note marginale :Durée minimale d’une période

 Sous réserve des règlements, le droit au congé visé à l’un des articles 206.3 à 206.5 peut être exercé en une ou plusieurs périodes d’une durée minimale d’une semaine chacune.

  • 2014, ch. 20, art. 243
.

Note marginale :Interruption

  •  (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).

  • Note marginale :Reprise

    (2) Le congé interrompu se poursuit dès que l’interruption prend fin.

  • Note marginale :Exception — congé pour raisons médicales

    (3) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1).

  • (3.1) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 23]

  • Note marginale :Exception  — accidents et maladies professionnels

    (4) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec les paragraphes 239.1(3) et (4), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.1(1).

  • 2014, ch. 20, art. 243
  • 2018, ch. 27, art. 472
  • 2020, ch. 5, art. 40
  • 2020, ch. 12, art. 4.4
  • 2021, ch. 23, art. 343
  • 2021, ch. 23, art. 345
  • 2021, ch. 26, art. 23
  • 2021, ch. 26, art. 26
.

Note marginale :Avis à l’employeur —  interruption du congé

  •  (1) L’employé qui entend interrompre son congé en vertu des paragraphes 206.1(2.4) ou 207.02(1) en informe l’employeur par écrit avant l’interruption ou dès que possible après le début de celle-ci.

  • Note marginale :Avis à l’employeur  — poursuite du congé

    (2) L’employé informe l’employeur par écrit de la date à laquelle il poursuit son congé avant cette date ou dès que possible après celle-ci.

  • 2012, ch. 27, art. 7
  • 2014, ch. 20, art. 244
.

Note marginale :Préavis à l’employeur — interruption pour l’hospitalisation de l’enfant

  •  (1) L’employé qui entend interrompre son congé de maternité ou son congé parental en raison de l’hospitalisation de son enfant pour retourner au travail en informe dès que possible l’employeur par un préavis écrit.

  • Note marginale :Décision de l’employeur

    (2) L’employeur avise l’employé par écrit, dans un délai d’une semaine suivant la réception du préavis, de sa décision d’accepter ou de refuser le retour au travail de l’employé.

  • Note marginale :Refus

    (3) Si l’employeur refuse que l’employé interrompe son congé ou qu’il ne l’avise pas dans le délai prévu au paragraphe (2), le congé prévu aux articles 206 ou 206.1 est prolongé du nombre de semaines que dure l’hospitalisation. La durée maximale de l’ensemble des congés prévue au paragraphe 206.1(3) et à l’article 206.2 est prolongée du même nombre de semaines.

  • Note marginale :Certificat

    (4) L’employeur peut exiger par écrit, au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé, un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant l’hospitalisation de l’enfant.

  • Note marginale :Fin de l’interruption

    (5) L’employé qui entend poursuivre son congé de maternité ou son congé parental à la suite d’une interruption en informe dès que possible l’employeur par un préavis écrit précisant la date à laquelle le congé de maternité ou le congé parental se poursuivra.

  • Note marginale :Limite

    (6) La prolongation prévue au paragraphe (3) ne s’applique qu’une seule fois à l’égard d’un même enfant.

  • 2012, ch. 27, art. 7
  • 2017, ch. 20, art. 265
  • 2018, ch. 27, art. 473
.

Modifié le 12 décembre 2025

Note marginale :Avis à l’employeur

  •  (1) L’employé qui prend l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.9 informe dès que possible l’employeur par écrit des raisons et de la durée du congé qu’il entend prendre.

  • Note marginale :Préavis de modification de la durée du congé

    (2) Toute modification de la durée prévue du congé est portée dès que possible à l’attention de l’employeur par un préavis écrit.

  • Note marginale :Préavis — congé de plus de quatre semaines

    (3) Sauf motif valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu de l’un des articles 206.3 à 206.5, de l’alinéa 206.51(3)a) ou de l’article 206.9 est de plus de quatre semaines.

  • Note marginale :Documents

    (4) L’employeur peut exiger de l’employé qu’il fournisse des documents justificatifs concernant les raisons du congé pris en vertu de l’un des articles 206.4, 206.5 et 206.9 ou la modification de sa durée.

  • Note marginale :Report de la date de retour au travail

    (5) Si l’employé qui a pris un congé de plus de quatre semaines en vertu de l’un des articles 206.3 à 206.5 ou de l’alinéa 206.51(3)a) désire en raccourcir la durée mais omet de fournir le préavis exigé au paragraphe (3), l’employeur peut retarder le retour au travail d’une période d’au plus quatre semaines suivant le jour où l’employé l’informe de la nouvelle date de la fin du congé. Si l’employeur avise l’employé que le retour au travail est retardé, l’employé ne peut retourner au travail avant la date précisée.

  • Note marginale :Période incluse

    (6) La période d’attente qui précède le retour au travail est réputée faire partie du congé.

  • 2012, ch. 27, art. 8
  • 2014, ch. 20, art. 245
  • 2017, ch. 20, art. 266
  • 2017, ch. 33, art. 207
  • 2018, ch. 27, art. 474
  • 2024, ch. 15, art. 199
.

Note marginale :Interdiction

  •  (1) L’employeur ne peut obliger une employée à prendre un congé pour cause de grossesse.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’employeur peut toutefois imposer le congé à une employée enceinte qui n’est plus en mesure de remplir une fonction essentielle de son poste et à qui aucun autre poste approprié ne peut être offert.

  • Note marginale :Durée du congé

    (3) Le cas échéant, le congé ne dure que le temps où l’employée enceinte n’est pas en mesure de remplir la fonction en question.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (4) Il incombe à l’employeur de prouver que l’employée enceinte n’est pas en mesure de remplir une fonction essentielle de son poste.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 208
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10
.

Note marginale :Application

 Les droits et obligations prévus aux articles 204 et 205 ont préséance sur ceux que prévoit le paragraphe 208(2), indépendamment de la date de présentation d’une demande en vertu de l’article 204.

  • 1993, ch. 42, art. 29
.

Note marginale :Information quant aux possibilités d’emploi

 Les employés qui prennent, de leur plein gré ou non, un congé aux termes de la présente section ont le droit, sur demande écrite, d’être informés par écrit de toutes les possibilités d’emploi, d’avancement et de formation qui surviennent pendant leur congé et en rapport avec leurs qualifications professionnelles, l’employeur étant tenu de fournir l’information.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 209
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10
.

Note marginale :Reprise de l’emploi

  •  (1) Les employés ont le droit de reprendre l’emploi qu’ils ont quitté pour prendre leur congé, l’employeur étant tenu de les y réintégrer à la fin du congé.

  • Note marginale :Emploi comparable

    (2) Faute — pour un motif valable — de pouvoir réintégrer l’employé dans son poste antérieur, l’employeur lui fournit un emploi comparable, au même endroit, au même salaire et avec les mêmes avantages.

  • Note marginale :Modifications consécutives à une réorganisation

    (3) Si, pendant sa période de congé, le salaire et les avantages du groupe dont il fait partie sont modifiés dans le cadre de la réorganisation de l’établissement où ce groupe travaille, l’employé, à sa reprise du travail, a droit au salaire et aux avantages afférents à l’emploi qu’il réoccupe comme s’il avait travaillé au moment de la réorganisation.

  • Note marginale :Avis de modification

    (4) Dans le cas visé au paragraphe (3), l’employeur avise par écrit l’employé en congé de la modification du salaire et des avantages de son poste et ce dans les meilleurs délais.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10
.

Note marginale :Calcul des prestations

  •  (1) Les périodes pendant lesquelles l’employé se trouve être en congé sous le régime de la présente section sont prises en compte pour le calcul des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité et pour la détermination de l’ancienneté.

  • Note marginale :Versement des cotisations de l’employé

    (2) Il incombe à l’employé, quand il est normalement responsable du versement des cotisations ouvrant droit à ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable sauf si, avant de prendre le congé ou dans un délai raisonnable, il avise son employeur de son intention de cesser les versements pendant le congé.

  • Note marginale :Versement des cotisations de l’employeur

    (2.1) L’employeur qui verse des cotisations pour que l’employé ait droit aux prestations doit, pendant le congé, poursuivre ses versements dans au moins la même proportion que si l’employé n’était pas en congé, sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable les cotisations qui lui incombent.

  • Note marginale :Défaut de versement

    (3) Pour le calcul des prestations, en cas de défaut de versement des cotisations visées aux paragraphes (2) et (2.1), la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période de congé n’étant toutefois pas prise en compte.

  • Note marginale :Continuité d’emploi

    (4) Pour le calcul des avantages — autres que les prestations citées au paragraphe (1) — de l’employé en situation de congé sous le régime de la présente section, la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période de congé n’étant toutefois pas prise en compte.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10, ch. 43 (3e suppl.), art. 1
  • 2001, ch. 34, art. 21(F)
.

Note marginale :Conséquence du congé

 Par dérogation aux dispositions du régime de remplacement de revenu ou du régime d’assurance en vigueur à son lieu de travail, l’employé qui prend un congé en vertu de la présente section est admissible aux avantages que le régime prévoit aux mêmes conditions que tout employé qui s’absente par cause de maladie et qui y est admissible.

  • 1993, ch. 42, art. 30
.

Note marginale :Valeur du certificat

 Un certificat délivré par un professionnel de la santé sous le régime de la présente section fait foi de façon concluante de son contenu.

  • 1993, ch. 42, art. 30
  • 2018, ch. 27, art. 475
.

Note marginale :Interdiction

  •  (1) L’employeur ne peut invoquer la grossesse d’une employée pour la congédier, la suspendre, la mettre à pied, la rétrograder ou prendre des mesures disciplinaires contre elle, ni en tenir compte dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation. Cette interdiction vaut également dans le cas des employés de l’un ou l’autre sexe qui ont présenté une demande de congé aux termes de la présente section ou qui ont l’intention de prendre un tel congé.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) L’interdiction visée au paragraphe (1) vaut également dans le cas d’un employé qui a pris un congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.9.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10
  • 2003, ch. 15, art. 28
  • 2012, ch. 27, art. 9
  • 2017, ch. 33, art. 208
  • 2018, ch. 27, art. 476
.

Modifié le 12 décembre 2025

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) préciser les absences qui sont réputées ne pas interrompre la continuité de l’emploi pour l’application des articles 206.51 à 206.8;

  • a.1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 267]

  • a.2) préciser le nombre maximal de périodes de congé que peut prendre un employé en vertu de l’un des articles 206.3 à 206.5;

  • b) pour l’application de l’article 208, préciser ce qui constitue, ou non, une fonction essentielle;

  • c) pour l’application du paragraphe 209.1(2), préciser ce qui ne constitue pas un motif valable pour ne pas réintégrer un employé dans son poste antérieur;

  • d) élargir le sens des termes soins et soutien aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1), et le sens des termes adulte gravement malade et enfant gravement malade au paragraphe 206.4(1);

  • e) préciser les autres personnes qui sont visées par le terme membre de la famille aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1);

  • e.1) adapter la terminologie des définitions des termes adulte gravement malade, enfant gravement malade, membre de la famille, soins et soutien comprises dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi pour l’application des définitions de ces termes aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1);

  • f) préciser les infractions qui sont exclues de la définition de crime au paragraphe 206.5(1) et préciser les autres personnes visées à la définition de parent à ce paragraphe;

  • g) préciser des périodes plus courtes de travail sans interruption pour l’application des paragraphes 206.51(6), 206.6(2), 206.7(2.1) et 206.8(1);

  • h) préciser les cas, autres que celui mentionné au paragraphe 206.5(4), où l’employé n’a pas droit au congé et les cas où il y a droit même s’il est accusé du crime;

  • h.1) définir violence familiale pour l’application de l’article 206.7;

  • h.2) préciser les cas, autres que ceux mentionnés au paragraphe 206.7(3), où l’employé n’a pas droit au congé et les cas où, malgré ce paragraphe, il a droit au congé en vertu du paragraphe 206.7(2);

  • h.3) préciser des documents que peut demander l’employeur au titre des paragraphes 206.6(4), 206.7(5) ou 206.8(3);

  • i) préciser les documents que peut exiger l’employeur au titre du paragraphe 207.3(4);

  • j) préciser les cas où tout congé prévu par la présente section peut être interrompu;

  • k) prolonger la période au cours de laquelle peut être pris tout congé prévu par la présente section.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10
  • 1993, ch. 42, art. 31
  • 2003, ch. 15, art. 29
  • 2012, ch. 27, art. 10
  • 2014, ch. 20, art. 246
  • 2017, ch. 20, art. 267
  • 2017, ch. 33, art. 209
  • 2018, ch. 27, art. 477
  • 2018, ch. 27, art. 515
  • 2023, ch. 26, art. 283
  • 2024, ch. 15, art. 200
.

Note marginale :Application de l’art. 189

 L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10
.
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