Article 187.2, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 26, art. 21
- Version antérieure
- Depuis la codification à jour au 29 novembre 2021, jusqu’au 16 décembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 17 décembre 2021 au 15 mai 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Report
187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1)Début de l’insertion , 239.01(1) Fin de l’insertionou 239.1(1).
Note marginale :Avis à l’employeur
(2) L’employé qui entend reporter son congé annuel en informe dès que possible l’employeur par un préavis écrit.
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