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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Section IV — Congés annuels

Article 187.2

Note marginale :Report

  •  (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).

  • Note marginale :Avis à l’employeur

    (2) L’employé qui entend reporter son congé annuel en informe dès que possible l’employeur par un préavis écrit.

  • 2017, ch. 33, art. 202
  • 2020, ch. 5, art. 38
  • 2020, ch. 12, art. 4.2
  • 2021, ch. 23, art. 341
  • 2021, ch. 23, art. 345
  • 2021, ch. 26, art. 21
  • 2021, ch. 26, art. 26
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Modifié par L.C. 2021, ch. 26, art. 26, en vigueur le 18 décembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.