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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Section IV — Congés annuels

Article 188

Note marginale :Cessation d’emploi en cours d’année

 En cas de cessation d’emploi, l’employeur verse à l’employé, dans les trente jours qui suivent la date de la cessation :

  • a) toute indemnité de congé annuel due pour une année de service antérieure;

  • b) en outre, une somme égale au pourcentage, auquel a droit l’employé au titre de l’article 184.01, du salaire gagné pendant la fraction de l’année de service en cours pour laquelle il n’a pas reçu l’indemnité de congé annuel.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 188
  • 2012, ch. 31, art. 219
  • 2018, ch. 27, art. 456
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 456, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.