Article 207.02, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 26, art. 23
- Version antérieure
- Depuis la codification à jour au 29 novembre 2021, jusqu’au 16 décembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 17 décembre 2021 au 15 mai 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interruption
207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1)Début de l’insertion , 239.01(1) Fin de l’insertionou 239.1(1).
Note marginale :Reprise
(2) Le congé interrompu se poursuit dès que l’interruption prend fin.
Note marginale :Exception — congé pour raisons médicales
Note marginale :Exception — congé lié à la COVID-19
Fin de l’insertion(3.1) Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239.01(14) Fin de l’insertion, Début de la suppression 2020, ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’article 209 Fin de l’insertion.Début de la suppression 12, art Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239 Fin de l’insertion.Début de la suppression 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 01(1) Fin de l’insertion.Début de la suppression 4] Fin de la suppression
Note marginale :Exception — accidents et maladies professionnels
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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