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Code canadien du travail L-2

Article 207.02, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 26, art. 23

Version antérieure
Depuis la codification à jour au 29 novembre 2021, jusqu’au 16 décembre 2021
Version postérieure
En vigueur du 17 décembre 2021 au 15 mai 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Interruption

207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1)Début de l’insertion , 239.01(1) Fin de l’insertionou 239.1(1).

Note marginale :Reprise

(2) Le congé interrompu se poursuit dès que l’interruption prend fin.

Note marginale :Exception — congé pour raisons médicales

(3) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1) ou (1.1).

Début de l’insertion

Note marginale :Exception — congé lié à la COVID-19

Fin de l’insertion

(3.1) Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239.01(14) Fin de l’insertion, Début de la suppression 2020, ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’article 209 Fin de l’insertion.Début de la suppression 12, art Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239 Fin de l’insertion.Début de la suppression 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 01(1) Fin de l’insertion.Début de la suppression 4] Fin de la suppression

Note marginale :Exception  — accidents et maladies professionnels

(4) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec les paragraphes 239.1(3) et (4), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.1(1).

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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