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Code canadien du travail L-2

Article 187.2

Version antérieure
En vigueur du 17 décembre 2021 au 15 mai 2022
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 16 mai 2022, jusqu’au 17 décembre 2022

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Note marginale :Report

187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) Début de la suppression , 239.01(1) Fin de la suppressionou 239.1(1).

Note marginale :Avis à l’employeur

(2) L’employé qui entend reporter son congé annuel en informe dès que possible l’employeur par un préavis écrit.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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