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Code canadien du travail L-2

Article 207.02

Version antérieure
En vigueur du 17 décembre 2021 au 15 mai 2022
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 16 mai 2022, jusqu’au 17 décembre 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Interruption

207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) Début de la suppression , 239.01(1) Fin de la suppressionou 239.1(1).

Note marginale :Reprise

(2) Le congé interrompu se poursuit dès que l’interruption prend fin.

Note marginale :Exception — congé pour raisons médicales

(3) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1) ou (1.1).

Début de la suppression

Note marginale :Exception — congé lié à la COVID-19

Fin de la suppression

(3.1) Début de la suppression Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2021, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 01(14) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 26 Fin de l’insertion, Début de la suppression l’article 209 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01(1). Fin de la suppressionDébut de l’insertion 23] Fin de l’insertion

Note marginale :Exception  — accidents et maladies professionnels

(4) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec les paragraphes 239.1(3) et (4), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.1(1).

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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