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Code canadien du travail L-2

Article 179, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 448

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 11 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Emploi de jeunes Fin de la suppressionDébut de l’insertion Employé Fin de l’insertionde moins de Début de la suppression 17 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 18 Fin de l’insertionans

179 L’employeur ne peut engager une personne de moins de dix-Début de la suppression sept Fin de la suppressionDébut de l’insertion huit Fin de l’insertionans :

a) Début de la suppression qu’aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion que pour exercer les Fin de l’insertionactivités prévues par règlement;

b) qu’aux conditions d’emploi fixées par règlement pour l’activité en cause.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 179 — Code canadien du travail — Comparer deux versions — Agora