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Code canadien du travail L-2

Article 238.2, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 486

Version
En vigueur depuis le 9 juillet 2023 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Règlement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment en vue de préciser les facteurs qui peuvent être pris en compte pour déterminer si une dépense est liée au travail et si elle est raisonnable.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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