Article 238.2, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 486
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- En vigueur depuis le 9 juillet 2023 (version en vigueur)
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Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Règlement
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
238.2 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment en vue de préciser les facteurs qui peuvent être pris en compte pour déterminer si une dépense est liée au travail et si elle est raisonnable.
Fin de l’insertion1 changement
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