Note marginale :Règlement
238.2 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment en vue de préciser les facteurs qui peuvent être pris en compte pour déterminer si une dépense est liée au travail et si elle est raisonnable.
- 2018, ch. 27, art. 486
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2023