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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Section XII.1 — Indemnité de dépenses liées au travail

Article 238.1

Note marginale :Droit

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employé a le droit d’être indemnisé par l’employeur pour les dépenses raisonnables liées à son travail.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, il n’a pas le droit d’être indemnisé pour une dépense qui :

    • a) est inadmissible aux termes d’un règlement pris en vertu de la présente section;

    • b) s’agissant d’un employé lié par une convention collective, lui incombe en raison de la convention collective ou d’une autre entente écrite entre l’employeur et le syndicat;

    • c) s’agissant d’un employé qui n’est pas lié par une convention collective, lui incombe en raison d’une entente écrite avec l’employeur.

  • Note marginale :Indemnité

    (3) L’indemnité est versée à l’intérieur du délai fixé :

    • a) dans le cas d’un employé lié par une convention collective, dans la convention collective ou une autre entente écrite entre l’employeur et le syndicat;

    • b) dans le cas d’un employé non lié par une convention collective, dans une entente écrite avec l’employeur;

    • c) dans les autres cas, par règlement.

  • 2018, ch. 27, art. 486
.

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.