Note marginale :Droit
238.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employé a le droit d’être indemnisé par l’employeur pour les dépenses raisonnables liées à son travail.
Note marginale :Exception
(2) Toutefois, il n’a pas le droit d’être indemnisé pour une dépense qui :
a) est inadmissible aux termes d’un règlement pris en vertu de la présente section;
b) s’agissant d’un employé lié par une convention collective, lui incombe en raison de la convention collective ou d’une autre entente écrite entre l’employeur et le syndicat;
c) s’agissant d’un employé qui n’est pas lié par une convention collective, lui incombe en raison d’une entente écrite avec l’employeur.
Note marginale :Indemnité
(3) L’indemnité est versée à l’intérieur du délai fixé :
a) dans le cas d’un employé lié par une convention collective, dans la convention collective ou une autre entente écrite entre l’employeur et le syndicat;
b) dans le cas d’un employé non lié par une convention collective, dans une entente écrite avec l’employeur;
c) dans les autres cas, par règlement.
- 2018, ch. 27, art. 486