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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés › Section XII.1 — Indemnité de dépenses liées au travail

Note marginale :Droit

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employé a le droit d’être indemnisé par l’employeur pour les dépenses raisonnables liées à son travail.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, il n’a pas le droit d’être indemnisé pour une dépense qui :

    • a) est inadmissible aux termes d’un règlement pris en vertu de la présente section;

    • b) s’agissant d’un employé lié par une convention collective, lui incombe en raison de la convention collective ou d’une autre entente écrite entre l’employeur et le syndicat;

    • c) s’agissant d’un employé qui n’est pas lié par une convention collective, lui incombe en raison d’une entente écrite avec l’employeur.

  • Note marginale :Indemnité

    (3) L’indemnité est versée à l’intérieur du délai fixé :

    • a) dans le cas d’un employé lié par une convention collective, dans la convention collective ou une autre entente écrite entre l’employeur et le syndicat;

    • b) dans le cas d’un employé non lié par une convention collective, dans une entente écrite avec l’employeur;

    • c) dans les autres cas, par règlement.

  • 2018, ch. 27, art. 486
.

Note marginale :Règlement

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment en vue de préciser les facteurs qui peuvent être pris en compte pour déterminer si une dépense est liée au travail et si elle est raisonnable.

  • 2018, ch. 27, art. 486
.
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