Note marginale :Interdiction
238 L’employeur ne peut congédier, suspendre, mettre à pied ni rétrograder un employé, ni prendre des mesures disciplinaires contre lui, pour la seule raison que celui-ci est visé par des procédures de saisie-arrêt ou est susceptible de l’être.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 238
- L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 13
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003