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Code canadien du travail L-2

Article 229.1, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 483

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En vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2024 (version en vigueur)

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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