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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Section X — Licenciements individuels

Article 229.1

Note marginale :Application

 La présente section ne s’applique pas en cas de congédiement justifié.

  • 2018, ch. 27, art. 483
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.