Note marginale :Application
229.1 La présente section ne s’applique pas en cas de congédiement justifié.
- 2018, ch. 27, art. 483
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)44 modifications à venirHistorique
Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés
Section X — Licenciements individuels
Note marginale :Application
229.1 La présente section ne s’applique pas en cas de congédiement justifié.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2024
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