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Code canadien du travail L-2

Article 123.3, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 239

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Charge de la preuve

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Dans le cadre de toute procédure prévue à la présente partie — à l’exclusion d’une poursuite —, ou à la partie IV à l’égard de violations relatives à la présente partie, il incombe à l’employeur qui allègue qu’une personne n’est pas son employé de le prouver.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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