Note marginale :Charge de la preuve
123.3 Dans le cadre de toute procédure prévue à la présente partie — à l’exclusion d’une poursuite —, ou à la partie IV à l’égard de violations relatives à la présente partie, il incombe à l’employeur qui allègue qu’une personne n’est pas son employé de le prouver.
- 2024, ch. 17, art. 239
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024