Note marginale :Présomption
123.2 (1) La personne qui reçoit une rémunération de l’employeur est présumée être son employé, sauf preuve contraire de l’employeur.
Note marginale :Exception
(2) La présomption ne s’applique pas dans le cadre des poursuites engagées sous le régime de la présente partie.
- 2024, ch. 17, art. 239
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024